Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Bienvenue sur Parking.be, le site Internet malin qui vous permet de trouver, acheter, louer ou vendre un emplacement de parking. 

En accédant à et/ou en utilisant ce site Web (ci-après « le Site »), vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les conditions générales d'utilisation figurant ci-dessous, ainsi que le cas échéant, les autres conditions et règlements qui figurent sur le Site. L’utilisation du Site, et a fortiorivotre enregistrement préalable et obligatoire comme acheteur ou vendeur, loueur ou locataire, confirme, pour autant que de besoin, votre reconnaissance et l’acceptation de ces conditions d’utilisation. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et nous vous invitons dès lors à vérifier régulièrement leur contenu afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Sauf indications contraires, ces modifications seront en principe effectives dès leur publication sur le Site. 

A défaut d’accepter ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser Parking.be, ni aucun des services qui y sont associés.

1. Interdiction de porter atteinte à l’intégrité du Site

Il vous est strictement interdit de porter atteinte à l’intégrité du Site, par exemple en perturbant son bon fonctionnement, ou encore en reproduisant tout ou partie de son contenu sans avoir au préalable obtenu notre autorisation écrite.

2. Utilisation de Parking.be

La simple consultation de la plus grande partie du Site ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, si vous souhaitez vendre ou louer un emplacement de parking à diffuser sur le Site, il est nécessaire de d’abord vous inscrire. 

A cet égard, pour que votre inscription soit effective, vous devrez notamment choisir un identifiant (nom d’utilisateur Parking.be) et indiquer une adresse email de contact afin de pouvoir créer votre mot de passe.

Par ailleurs, l’utilisation du Site nécessite de respecter plusieurs règles, parmi lesquelles, à titre non exhaustif, figure l’interdiction :

- d’utiliser les services de Parking.be si vous n’avez pas la capacité juridique de souscrire des contrats, ou si vous êtes mineur d’âge, ou, encore, si votre compte Parking.be a été suspendu, et ce pour quelque raison que ce soit,

- de diffuser sur le Site du contenu qui serait inexact ou trompeur,

- de diffuser du contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits requis (photo, textes,…),

- de diffuser des annonces pour des emplacements de parking que vous n’êtes pas, légalement et/ou contractuellement autorisés, à mettre en vente ou en location, 

- de diffuser sur le Site du contenu à caractère pornographique,

- de mettre à mal les systèmes d’évaluation qui ont été mis en place par Parking.be,

- de permettre à une autre personne d’utiliser votre mot de passe ou votre identifiant,

- de contrevenir à toute loi ou réglementation applicable ou aux droits de tiers, ou à l’un de nos règlements, 

- de ne pas payer les annonces demandéess, 

- de diffuser des courriers électroniques non sollicités (spamming),

- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (reproduction, modification, etc.) au contenu diffusé sur le Site, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de Parking.be et ceux détenus par d’autres utilisateurs,

- de télécharger ou de réutiliser des parties substantielles du Site, ou de télécharger ou de réutiliser systématiquement ou régulièrement des parties moins substantielles du Site,

- de diffuser des virus ou toute autre technologie susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du Site ainsi qu’aux intérêts des autres utilisateurs du Site,

- de collecter et/ou traiter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs de Parking.be, telles que leurs adresses emails, sans motif légitime ou sans avoir obtenu leur consentement préalable.

3. Annoncer 

Seuls les utilisateurs qui se sont préalablement et correctement enregistrés sur le Site peuvent y proposer des emplacements de parking à la vente ou à la location. En outre, l’utilisateur doit garantir Parking.be qu’il dispose bien des droits nécessaires sur le contenu de ses annonces et qu’il l’autorise à les héberger sur le Site. 

Aux endroits prévus à cet effet sur le Site, c’est à chaque vendeur/loueur qu’il appartient de décrire le plus clairement et de la manière la plus complète possible le ou les emplacement(s) de parking qu’il propose à la vente ou à la location ainsi que, le cas échéant, toutes les conditions de vente ou de location qui peuvent y être associées. En effet, et pour autant que de besoin, Parking.be insiste sur le fait qu’elle ne donne aucune garantie quant à l’emplacement de parking en question. Egalement, Parking.be n’exerce aucun contrôle préalable sur les informations qui lui sont ainsi communiquées par les utilisateurs, à l’exception des adresses email qui servent à confirmer leur inscription. 

Egalement, il est possible que certains vendeurs/loueurs, tels que des vendeurs professionnels, soient en outre légalement tenus de communiquer un plus grand nombre d’informations que des vendeurs « privés » (telles que par exemple leur nom, leur siège social et leur numéro d’identification au registre de commerce compétent), auquel cas c’est là aussi à ces seuls vendeurs qu’il appartient de se conformer pleinement aux dispositions légales applicables. 

4. Des données partagées entre les utilisateurs du Site

Vous reconnaissez et acceptez de n’utiliser toutes ces informations personnelles que pour (a) une communication via le Site qui ne peut concerner qu’une transaction correspondante, (b) les services qui seraient proposés par des tiers via le Site, à l’instar du service de paiement, et (c) toute autre utilisation à laquelle l’utilisateur concerné aura consenti après avoir été informé des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et règlementations applicables, et en particulier avec la loi sur le respect de la protection des données à caractère personnel.

5. Gratuité et services payants

Votre inscription ainsi que la possibilité de faire une annonce sur le Site sont gratuites. Le placement de plusieurs annonces est, par contre, payant. Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique correspondante du Site.

Si vous êtes un consommateur, s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel et dont l’exécution commence avec votre accord préalable exprès, vous reconnaissez et acceptez qu’une fois passée la commande, il n’y a pas de droit de rétraction possible, et ce conformément à l’article 16 (m) de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l’article VI.53.13° du Code de droit économique 

6. Contenu

Pour tout contenu qui nous aura été communiqué, vous concédez à Parking.be, de manière irrévocable et gratuite, un droit non exclusif, cessible, international, perpétuel (c'est-à-dire, pour la durée de la protection en cause) (a) d’héberger, de stocker, de reproduire, de distribuer, d’exécuter et de représenter, de présenter ou d’utiliser d’une autre manière ce contenu (en totalité ou en partie) en relation avec les services de Parking.be; et (b) d’améliorer, de modifier, d’adapter, de traduire, de développer, de créer des œuvres dérivées et/ou des œuvres nouvelles basées sur et/ou dérivées de ce contenu; (c) d’émettre des copies, de communiquer ou de mettre autrement ce contenu à la disposition du public en rapport avec les services de Parking.be; (d) d’utiliser ce contenu en association avec tout autre contenu; et (e) de concéder des sous-licences sur les droits qui ont été concédés en vertu de ces conditions d’utilisation. En outre, vous renoncez à exercer à l’encontre de Parking.be tout droit moral correspondant, dans le respect des dispositions légales applicables.

A cet égard, vous reconnaissez et acceptez que pour pouvoir présenter au mieux les emplacements de parking qui sont proposés à la vente ou à la location via le Site, Parking.be pourra, le cas échéant, les modifier et s’efforcera de rassembler et de compiler, à intervalles réguliers, toutes les images correspondantes qui lui auront été communiquées. Parking.be veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que ce catalogue soit toujours correct et à jour mais ne peut cependant donner aucune garantie à ce sujet.

7. Infractions aux conditions d'utilisation du Site

En tant qu’intermédiaire entre vendeurs/loueurs et acheteurs/locataires, Parking.be s’efforce de veiller au bon fonctionnement du Site et des services qui y sont liés pour tenter de faire en sorte que cela demeure un lieu d'échange convivial et sûr. C’est pourquoi Parking.be compte également sur votre soutien en vous invitant à nous signaler tout problème qui serait contraire aux dispositions légales applicables ou aux conditions d’utilisation du Site. 

De manière générale et non exhaustive, si nous considérons que des utilisateurs contreviennent aux conditions d’utilisation du Site, nous nous réservons le droit de restreindre, de suspendre et/ou de mettre fin à ses services en ce qui les concerne, ainsi que de retarder la publication de contenu hébergé, voire de le supprimer et/ou d’interdire et/ou de restreindre l'accès au Site.

8. Limitation de responsabilité

Parking.be exercice une activité de plate-forme d’hébergement en ligne, conformément à l’article 14 de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique.

Bien que Parking.be s’efforce d’assurer la qualité de l’information qui est proposée sur le Site, nous ne donnons cependant aucune garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou le caractère actuel de cette information. Parking.be ne peut pas non plus être tenue pour responsable d’une faute de frappe ou de toute autre faute ou défaut en rapport avec le contenu du Site.

En outre, et malgré tous les moyens mis en œuvre par Parking.be pour veiller à assurer le meilleur fonctionnement possible du Site, Parking.be ne peut donner aucune garantie concernant l’accès, le contenu, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et ne peut être tenue pour responsable de toute action ou inaction de la part d’autres utilisateurs, toute interruption de disponibilité ou défaut dans le fonctionnement du Site, notamment au niveau de sa sécurité, et ce quelle qu’en soit la cause puisque cela peut notamment provenir de nombreux facteurs qu’elle ne peut pas contrôler.

Par ailleurs, les sites web vers lesquels des hyperliens peuvent avoir lieu depuis ce Site ne sont pas contrôlés par Parking.be et Parking.be ne peut pas être tenue responsable du contenu illégal sur ces sites web ni des hyperliens renvoyant eux-mêmes vers d’autres sites web. La présence d’un hyperlien vers les sites web de tiers sur ce Site n’implique en aucune façon une approbation ou une garantie de qualité de la part de Parking.be.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez que Parking.be ne constitue en réalité qu’un lieu d’échange qui a pour but de mettre en rapport des utilisateurs pour leur permettre de vendre, d’acheter ou de louer des emplacements de parkings selon les modalités disponibles et dans les conditions qui auront été déterminées.

A cet égard, il convient d’insister sur le fait que Parking.be n’intervient à aucun moment dans la transaction entre acheteurs/locataires et vendeurs/loueurs car nous nous contentons seulement d’héberger le contenu des annonces qui nous sont confiées.

A tout moment et sans devoir se justifier, Parking.be sera fondée à suspendre la mise à disposition du Site, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Parking.be s’efforcera néanmoins d’en avertir les utilisateurs au préalable, et ce dans toute la mesure du possible.

En cas de contestation liée à l’utilisation du Site (telle que par exemple la preuve de la conclusion de contrats électroniques), vous reconnaissez et acceptez que les données techniques d’Parking.be auront une force probante supérieure.

Egalement, et ce sans préjudice des dispositions légales impératives qui pourraient le cas échéant trouver à s’appliquer si vous êtes un consommateur, Parking.be ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage indirect, tel que, notamment mais pas seulement, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, et ce pour quelque raison que ce soit, et ceci même si Parking.be a été avisée de la possibilité de la survenance de ce genre de dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de Parking.be, envers vous ou toute autre personne, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des montants que vous nous avez payées au cours des six (6) mois précédant notre mise en cause, ou (b) 150 EUR. En tout état de cause, Parking.be ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter d’une faute grave qu’elle aurait commise.

Enfin, vous acceptez de défendre et de tenir indemnes Parking.be ainsi que ses mandataires, agents et employés le cas échéant contre toute demande ou réclamation, y compris les frais raisonnables d’avocats, qui serait faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des conditions d’utilisation du Site ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

9. Respect de la vie privée

Les informations personnelles que vous nous communiquez ne sont pas transmises à des tiers à des fins de marketing sans que vous n’en ayez été informé au préalable (par exemple par le biais d’emails ou d’encarts sur le site). Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre fixé par le Règlement sur le respect de la protection de la vie privée.  Par ailleurs, ces informations sont stockées et traitées sur des serveurs situés en Europe, dont Parking.be veille à ce que l’accès soit sécurisé de la meilleure façon possible, et ce aussi bien de manière physique que technologique.

Il vous est demandé de ne pas utiliser nos services et le Site si vous ne marquez pas votre accord avec notre Règlement sur le respect de la protection de la vie privée. 

10. Généralités

10.1       Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence devai(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées et la ou les disposition(s) concernée(s) seront autant que possible remplacées par une ou plusieurs disposition(s) d’effet équivalent.

10.2       Il importe de savoir qu’il n’y a de la part de Parking.be, ni approbation, ni validation des transactions qui ont lieu sur le Site. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de la légalité des actes que vous posez au travers du Site. Parking.be décline expressément toute responsabilité liée aux articles qui sont mis en vente au travers du Site, en ce compris ceux qui pourraient se révéler défectueux ou porter atteinte à l’intégrité physique ou morale. L’absence de réaction de notre part à une infraction aux conditions d'utilisation du Site ne signifie en aucune façon que nous renoncerions à agir en cas de nouvelle infraction.

10.3       Les présentes conditions d’utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre et, sauf dispositions particulières contraires, les nouvelles dispositions deviendront en principe immediatement effectives dès leur mise en ligne sur notre site. 

10.4       Chacune des parties agit en son nom et pour son propre compte. Les parties étant indépendantes, il n’existe aucune intention de créer entre vous et Parking.be le moindre lien de subordination, de mandat ou de toute autre relation de même nature.

10.5       Vous reconnaissez et acceptez que les droits et obligations figurant dans les présentes conditions d'utilisation ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés pourront être, librement et de plein droit, cédés par Parking.be à un tiers en cas de fusion, cession, acquisition ou tout autre événement de même nature.

10.6       Les activités de Parking.be sont gérées par Proxiparking SPRL, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 523 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.225.660.

10.7       Sauf disposition contraire expresse, toute notification destinée à Parking.be doit nous être adressée par email à l’adresse info@parking.be, ou par la poste à notre siège social. Toute notification de Parking.be qui vous est destinée vous sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription et sera en principe réputée vous être parvenue endéans les 24 heures après l'envoi de cet e-mail. Parking.be peut également vous adresser une notification par courrier recommandé à l’adresse qui nous aura été communiquée lors de votre inscription et cette notification sera en principe réputée vous être parvenue endéans les trois (3) jours après l’envoi de ce recommandé.

10.8      Ce Site, son exploitation et son usage sont régis par le seul droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents pour toute dispute liée à l'accès et/ou à l'utilisation de ce Site. Sauf en ce qui concerne la récupération des montants impayés qui sont dus à Parking.be, avant d’engager une procédure judiciaire, vous reconnaissez et acceptez que les parties veilleront au préalable à rechercher une solution à l’amiable, que ce soit par exemple par la voie de la médiation. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent d’ailleurs être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/

Enfin, les lois et réglementations pouvant évoluer, ce n’est pas parce que des transactions similaires ont pu déjà avoir lieu par le passé que celles-ci demeurent forcément autorisées.

Pour toute question, reportez-vous à la rubrique Contact figurant sur le Site.

Egalement, pour de plus amples informations en matière de droit de la consommation, vous pouvez toujours consulter le site web du Service Public Fédéral Belge qui est compétent en la matière : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs

Dernière mise à jour: Août 2018